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  MDSR04 Infos

Le 20 novembre 2016, sont entrées en vigueur deux des onze mesures sécurité routière de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle.
1/ Saisie immédiate du véhicule dès le premier grand excès de vitesse
Dès le premier grand excès de vitesse (dépassement de 50km/h ou plus), le véhicule pourra être saisi par les forces de l’ordre, que le conducteur soit français ou étranger. "Cette mesure
administrative sera prise à titre provisoire pour une durée maximale de 7 jours. Au-delà de ce délai, le véhicule pourra rester en fourrière si le Procureur de la République de la juridiction le décide", .
Les conducteurs risquent également 1500 euros d’amende, un retrait de 6 points sur leur permis,voire sa suspension pendant 3 ans.
2/ Faux permis de conduire : jusqu'à 5 ans de prison et 75.000€ d'amende
Les conducteurs faisant usage d'un faux permis de conduire, jusqu'ici poursuivis pour faux et usage
de faux, risquaient 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. Désormais, ils sont passibles
de "cinq ans d'emprisonnement, de 75.000 euros d'amende et de plusieurs peines complémentaires,
dont celle de confiscation obligatoire du véhicule".
3/ Les gants obligatoires à deux et trois-roues motorisés dès le 20 novembre
À partir du dimanche 20 novembre 2016, le port des gants certifiés est obligatoire pour les
conducteurs et passagers (même mineurs) des deux ou trois-roues motorisés

  RAPPEL: Arrêté au 1er juillet 2015

- Interdiction de conduire avec un téléphone tenu en main, ou à l'oreille

- Interdiction des oreillettes de téléphone, des kits mains libres, et des écouteurs de toute sorte qui permettent par exemple d’écouter de la musique, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Cette interdiction est applicable aux motards et aux vélos. Pour l’instant le kit Bluetooth à l’intérieur du véhicule demeure légal, tout comme le kit intégré au casque pour les motards

Amende encourue 750, réduction de 3 points du permis de conduire.

ZERO ALCOOL

- Le seuil de 0,20 gr d’alcool par litre de sang soit 0,10 mg par litre d’air expiré.est désormais applicable pour tout conducteur titulaire d’un permis de conduire probatoire