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  MDSR04 Infos

Le 20 novembre 2016, sont entrées en vigueur deux des onze mesures sécurité routière de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle.
1/ Saisie immédiate du véhicule dès le premier grand excès de vitesse
Dès le premier grand excès de vitesse (dépassement de 50km/h ou plus), le véhicule pourra être saisi par les forces de l’ordre, que le conducteur soit français ou étranger. "Cette mesure
administrative sera prise à titre provisoire pour une durée maximale de 7 jours. Au-delà de ce délai, le véhicule pourra rester en fourrière si le Procureur de la République de la juridiction le décide", .
Les conducteurs risquent également 1500 euros d’amende, un retrait de 6 points sur leur permis,voire sa suspension pendant 3 ans.
2/ Faux permis de conduire : jusqu'à 5 ans de prison et 75.000€ d'amende
Les conducteurs faisant usage d'un faux permis de conduire, jusqu'ici poursuivis pour faux et usage
de faux, risquaient 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. Désormais, ils sont passibles
de "cinq ans d'emprisonnement, de 75.000 euros d'amende et de plusieurs peines complémentaires,
dont celle de confiscation obligatoire du véhicule".
3/ Les gants obligatoires à deux et trois-roues motorisés dès le 20 novembre
À partir du dimanche 20 novembre 2016, le port des gants certifiés est obligatoire pour les
conducteurs et passagers (même mineurs) des deux ou trois-roues motorisés

  RAPPEL: Arrêté au 1er juillet 2015

- Interdiction de conduire avec un téléphone tenu en main, ou à l'oreille

- Interdiction des oreillettes de téléphone, des kits mains libres, et des écouteurs de toute sorte qui permettent par exemple d’écouter de la musique, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Cette interdiction est applicable aux motards et aux vélos. Pour l’instant le kit Bluetooth à l’intérieur du véhicule demeure légal, tout comme le kit intégré au casque pour les motards

Amende encourue 750, réduction de 3 points du permis de conduire.

ZERO ALCOOL

- Le seuil de 0,20 gr d’alcool par litre de sang soit 0,10 mg par litre d’air expiré.est désormais applicable pour tout conducteur titulaire d’un permis de conduire probatoire

                                                                                                                                     

 

LES MESURES A VENIR

Huit autres mesures prévues en 2017 et en 2018

A partir du 1er janvier 2017 :
dénonciation de l’identité des conducteurs auteurs d’infractions routières par leur employeur, et amende forfaitaire multipliée par cinq pour une personne morale).

D’ici fin 2018 :
création d’un fichier des véhicules assurés,amende forfaitaire pour sanctionner la conduite sans assurance ou sans permis,
verbalisation automatique étendue à de nouvelles infractions comme l'usage du téléphone au volant, ou le non port de la ceinture de sécurité,
accès plus large aux données du véhicule pour les forces de l’ordre,interdiction des cartes grises au nom des mineurs,
permis à points virtuel pour les conducteurs étrangers.